Conditions générales

Conditions Générales LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be

1. Sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be

www.LocalServices.be & www.LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be (ci- après dénommé « LocalServices.be & www.LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be« ) et les Services associés sont offerts par NIKITA S.A. , ayant son siège social à Rue du Menuisier 46, 1200 Woluwe-Saint-Lambert et avec le numéro de TVA 0460.350.633 (ci- après dénommé le “Gestionnaire”).

LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be est une plate-forme en ligne qui, à la demande des entreprises qui le souhaitent, publie certaines données commerciales essentielles.

De cette façon, un lien unique est créé entre les entreprises et leurs clients potentiels. La base de données proposée contient des informations de contact des entreprises concernées, une description de leurs services et informations pour les clients (et un aperçu de leurs heures d’ouverture). Tout utilisateur peut utiliser ces informations gratuitement. En outre, le Gestionnaire propose des services de promotion et d’abonnement payants.

2. Champ d’application des Conditions Générales

2.1 Définitions

En ce qui concerne les présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

1. a) ‘Utilisateur’:

Toute partie qui, quelle que soit sa capacité, utilise LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be et/ou les Services proposés par le Gestionnaire ;  incluant, mais non exclusivement: Visiteurs, Annonceurs Non Payants et Annonceurs Payants.

1. b) ‘Visiteur’:

Toute personne naturelle ou légale qui, quelle que soit sa capacité, consulte LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be gratuitement; incluant, mais non exclusivement: des consommateurs, des commerçants et des entreprises.

1. c) ‘Annonceur Non Payant’:

Tout Utilisateur qui s’enregistre sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be afin d’utiliser les Services non payants du Gestionnaire.

1. d) ‘Annonceur Payant’:

Tout Utilisateur qui s’enregistre sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be afin d’utiliser les Services payants du Gestionnaire.

1. e) ‘Annonceur’:

Annonceurs Payants et Annonceurs Non Payants.

1. f) ‘Contrat Publicitaire’:

L’accord conclu entre le Gestionnaire en un Annonceur Payant et qui concerne les Services de Promotion du Gestionnaire. En accord avec l’Annonceur Payant des modalités spécifiques peuvent être inclues dans le Contrat Publicitaire. Ces modalités peuvent porter sur le type de promotion, des exigences spécifiques, la durée de la promotion, etc.

1. g) ‘Services’:

Toutes prestations proposées à l’Utilisateur par le Gestionnaire, incluant, mais non exclusivement : la mise à disposition d’une base de données gratuite, la publication de certaines informations commerciales et la fourniture de Services de Promotion payants.

1. h) ‘Services de Promotion’:

Ceci est le sujet de l’Accord Publicitaire entre le Gestionnaire et l’Annonceur Payant. Le Gestionnaire, en contrepartie d’un paiement, met à disposition des

Utilisateurs certaines informations à des fins de prospection directe de l’Annonceur Payant. L’Annonceur Payant peut publier des annonces sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be.

2.2 Provisions générales

Les Conditions Générales comme exposées ci-après s’appliquent sur l’utilisation et le fonctionnement LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be, sur les Services proposés par le Gestionnaire et sur tous les accords concernant l’utilisation de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be et les Services conclus par le Gestionnaire.

En utilisant et/ou consultant LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be et/ou en utilisant les Services proposés par le Gestionnaire, l’Utilisateur déclare d’avoir lu les Conditions Générales et d’accepter sa pleine application. Tout Utilisateur est censé d’avoir examiné les Conditions Générales, avant l’utilisation et à toute modification notifiée par le Gestionnaire.

S’il existe une différence inconciliable entre la version française des conditions générales d’utilisation et les versions traduites, la version française a précédence.

3. Vie privée

Nous attachons une grande importance à votre vie privée. C’est pour cette raison que nous aimerions vous informer sur notre politique de données à caractère personnel. Dans notre Charte Vie Privée nous vous expliquons comment nous traitons vos données personnelles et quelles mesures nous prenons afin de protéger votre vie privée quand vous utilisez nos Services.   

Nous garantissons que la collection et le traitement des données personnelles est faite en respectant la législation en vigueur, à savoir le GDPR (“General Data Protection Regulation”) et la loi belge du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée.

4. Conditions d’Utilisation

4.1 Enregistrement

4.1.1.   Tout Utilisateur peut s’enregistrer gratuitement. L’Utilisateur qui s’enregistre peut choisir librement d’utiliser les services non payants (‘Annonceur Non Payant’) et/ou les Services de Promotion payants (‘Annonceur Payant’) proposés le Gestionnaire. 

4.1.2.   L’Utilisateur qui s’enregistre sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et non trompeuses, et à les mettre à jour régulièrement. La mise à jour des informations doit être faite personnellement via SecretariatOK.be via son mail et numéro de compte utilisateur.  l’Utilisateur via son compte d’utilisateur.

4.1.3.   Un Utilisateur ne peut s’enregistrer que sous le nom qu’il porte lui-même.

4.1.4.   Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est le seul responsable de leur caractère confidentiel et de l’usage qui en est fait. L’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Utilisateur déclare qu’il a été alerté de l’insécurité inhérente de l’utilisation de la fonction de sauvegarde automatique des identifiants qui est proposée par son système informatique. L’Utilisateur reconnaît sa responsabilité pour l’utilisation et les conséquences éventuelles d’une telle fonction.

4.1.5.   Le Gestionnaire s’engage à ne pas partager les données avec aucun tiers ou de les mettre à disposition d’une autre façon, à l’exception des parties contractuelles.

En cas de perte, de vol ou d’usage frauduleux des identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir immédiatement le Gestionnaire afin que celui-ci puisse prendre des mesures appropriées (info@secretariatok.be).

4.1.6. Les Utilisateurs de moins de seize ans ne peuvent s’enregistrer que si et dans la mesure où le consentement est donné ou autorisé par un parent de l’enfant ou par une personne qui en a la garde. 

4.2 Provisions générales par rapport aux Services de Promotion

4.2.1.   Les Services de Promotion sont fournis au prix comme déterminé par les parties et comme indiqué dans le Contrat Publicitaire. Le prix contractuel peut différer des prix indiqués sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be. Les prix, mentionnés sur la grille de prix sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be, sont donnés à titre indicatif seulement. Le Gestionnaire peut unilatéralement modifier la grille de prix à tout moment.

4.2.2. L’Annonceur Payant doit toujours payer avant la date de début de la période d’annonce. Si le paiement n’a pas eu lieu, le Gestionnaire n’est pas tenu de respecter ses obligations.

4.2.3. Le contenu convenu des Services de Promotion, à savoir les textes et les images, doit être en possession du Gestionnaire au moins cinq jours ouvrables avant le début de la période d’annonce. Les obligations du Gestionnaire ne commencent pas à courir qu’après cinq jours ouvrables à compter du moment où le client a respecté ses obligations contractuelles, et celui-ci ne s’applique que jusqu’à la date d’expiration de l’accord initial.

4.2.4.   La publication d’une annonce spécifique implique uniquement que les spécifications techniques sont remplies. L’Annonceur Payant est le seul responsable du contenu et de la forme de toute annonce qu’il publie. Le contenu des annonces publiées ne représente pas nécessairement l’opinion ou la vision du Gestionnaire. En outre, le Gestionnaire ne peut pas être tenu responsable pour le contenu d’une quelconque annonce publiée sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be.

4.3 Limites de l’utilisation de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be.

4.3.1. Le Gestionnaire propose sa base de données afin d’être une source d’informations sûre et faible dans la relation entre les entreprises et leurs clients (potentiels). Tout Utilisateur de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be doit toujours agir de bonne foi. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas utiliser LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be à des fins autres que celles pour lesquelles LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be a été créé.

4.3.2. En aucun cas, l’Utilisateur agira contrairement aux :

• présentes Conditions Générales;
• conditions supplémentaires formulées dans le Contrat Publicitaire;
• les règles de droit en vigueur;
• les droits de parties tierces;
• règles de comportement sur l’internet généralement admis.

Tout Utilisateur doit s’abstenir des actes suivants :

• Tout acte qui peut affecter l’accès et/ou le bon fonctionnement de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be, incluant, mais non exclusivement l’acte de relier toute sorte de software virus, worms, trojans, etc. à LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be.
• Tout acte qui peut nuire à la réputation de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be.
• Tout acte effectué sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be qui signifie une violation de la législation en vigueur ou des droits des parties tierces, ou qui incitent à les violer. Ceci comprend aussi les violations de toute sorte de droits de propriété intellectuelle.
• Toute utilisation de la base de données publiée sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be de façon contraire à la législation relative à la protection de la vie privée.
• Tout acte d’un Utilisateur qui complique ou compromet les fins de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be.
• La publication sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be du contenu :
  • qui contient matériel pornographique ou un lien qui donne accès au matériel pornographique ou qui est incompatible avec l’ordre public ou les bonnes mœurs;
  • qui est discriminatoire fondé sur la race, l’origine ethnique, la religion, la catégorie sociale, les convictions politiques ou l’orientation sexuelle ou qui est menaçant, abusif ou insultant;
  • qui donne lieu à harcèlement (sexuel);
  • qui est erronée, imprécise ou incomplète;
  • qui illégalement traite des données personnelles des tiers;
  • qui contient des chaînes de lettres, junk mail ou spamming;
  • qui contient des virus, worms, trojans, cancelbots ou autre software qui peuvent nuire aux Services ou droits et intérêts des Visiteurs;
  • qui grève déraisonnablement l’infrastructure du Gestionnaire ou perturbe son bon fonctionnement
  • avec lequel, sans autorisation écrite préalable du Gestionnaire, des activités commerciales (loteries, concours et jeux pyramides) sont organisées;
  • avec lequel des activités illégales sont commises ou promues;
  • avec lequel les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou  d’autres droits du Gestionnaire, ses donneurs de licence et ses Utilisateurs sont violé;
  • avec lequel le Gestionnaire ne peut pas être d’accord pour des raisons ne pas mentionnées ci-dessus.

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive.

4.3.3. Le Gestionnaire se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires contre tout acte qui n’est pas de bonne foi, ou qui pourrait constituer une menace pour sa responsabilité.

Ces mesures peuvent consister à un refus d’un nouvel enregistrement, d’une suppression de (certaines données) un profil ou l’obligation d’utiliser un nouveau mot de passe. Les profils peuvent aussi être désactivés de façon temporaire ou permanente. Cette énumération de mesures n’est pas limitative. Le Gestionnaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la mesure la plus appropriée. Le Gestionnaire peut, si nécessaire, prendre des mesures juridiques.

4.3.4. Les violations de la sécurité du système ou des réseaux peuvent également conduire à des poursuites pénales. Dans ce cas, le Gestionnaire peut transmettre toutes les informations pertinentes aux autorités compétentes.

4.3.5. Le Gestionnaire se réserve le droit de refuser des enregistrements, de supprimer des images (logos, photos, …) et des liens sans être tenu de se justifier.

4.3.6. La base de données publiée sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be ne peut être utilisée que pour des fins informatives. Le Gestionnaire se réserve le droit de refuser l’accès d’une façon temporaire ou permanente en cas d’un usage abusif. L’usage abusif est considéré comme l’abus des fonctions de recherche en vue de copier la base de données, en tout ou en partie. L’utilisation de la base de données avec l’objectif d’utiliser les données obtenues pour des communications non sollicitées (p.e. spam, téléphones ou télécopies non sollicitées, etc.) est également considérée comme usage abusif. Ce qui est considéré comme usage abusif n’est pas limité aux exemples susmentionnés et peut être librement interprété par le Gestionnaire.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 L’Utilisateur

L’Utilisateur dispose des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il publie sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be, incluant, mais non exclusivement, les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, les droits sur les marques, les droits de brevet, les droits sur les dessins et modèles et les droits sur le nom commercial, les droits sur la base de données, les droits relatifs à la protection de savoir-faire (les “Droits de Propriété Intellectuelle”).

5.2 Le Gestionnaire

Le Gestionnaire souligne que la base de données ‘LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be’ est protégée comme propriété intellectuelle par la Code de Droit Économique (Livre IX).

Quiconque abuse de la base de données ‘LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be’ au détriment du Gestionnaire ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle susmentionnés doit être conscient d’une éventuelle poursuite judiciaire et pénale.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de la responsabilité du Gestionnaire

6.1.1. Dans la mesure que cela est juridiquement possible, le Gestionnaire exclut toute responsabilité pour toute forme de dommage, direct ou indirect, subi par un Utilisateur à cause:

• De l’utilisation des Services proposés par le Gestionnaire;
• De l’insécurité de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be, en totalité ou en partie;
• Des informations incorrectes sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be;
• De la réception des Services par LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be;
• Des modifications apportées par le Gestionnaire sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be et/ou dans les Services proposés;

6.1.2. Le Gestionnaire n’est en aucun cas responsable de tout dommage subi par un Utilisateur lié à l’utilisation et au fonctionnement de LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be, y compris – mais sans s’y limiter – atteinte à l’honneur et à la réputation, perte de profit et perte de Les données

6.1.3. La responsabilité du Gestionnaire vis-à-vis d’un Annonceur Payant est en tout état de cause limitée au montant total de l’indemnité versée par l’Annonceur Payant à LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be au cours des 12 mois précédant le fait ayant causé le dommage ; ou 150 euros, si le montant total excédait ce montant. La demande d’indemnisation de la part de l’annonceur Payant se prescrit par 12 mois, calculés à partir du moment où le fait ou l’acte qui a causé le dommage s’est produit.

6.1.4. Le Gestionnaire est un prestataire de services fournissant des services d’hébergement conformément à l’article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela signifie, entre autres, que le Gestionnaire n’est pas tenu de contrôler la légalité des données et des Services proposés sur son site Internet ou la capacité juridique et la compétence de ses Utilisateurs.

6.1.2.   Le Gestionnaire is in ieder geval niet aansprakelijk voor enige schade die een Utilisateur lijdt en die verband houdt met het gebruik en functioneren van Heures-douverture.com, waaronder – maar niet beperkt tot – schending van eer en goede naam, gederfde winst en verlies van persoonsgegevens.

6.1.3.   De aansprakelijkheid van le Gestionnaire ten opzichte van een Annonceur Payant is in ieder geval beperkt tot het totaalbedrag van de vergoedingen die de Annonceur Payant aan Heures-douverture.com betaald heeft gedurende de 12 maanden voorafgaand aan de handeling waardoor de schade ontstaan is; of 150 euro, indien het totaalbedrag dit bedrag zou overschrijden. De vordering tot schadevergoeding in hoofde van de Annonceur Payant verjaart na verloop van 12 maanden, gerekend vanaf het ogenblik waarop het feit of de handeling waardoor de schade is ontstaan, zich heeft voorgedaan.

6.1.4.   Le Gestionnaire is een dienstverlener die host-diensten verstrekt overeenkomstig artikel XII. 19, §1 van het Wetboek van Economisch Recht. Dit houdt onder andere in dat le Gestionnaire niet verplicht is om toezicht te houden op de rechtmatigheid van de gegevens en Diensten aangeboden op zijn website of op de handelingsbekwaamheid en bevoegdheid van zijn Utilisateurs.

6.2 Aucune garantie

6.2.1.   Le Gestionnaire ne peut garantir que les données et les services proposés par les Annonceurs à LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be répondent aux attentes de l’Utilisateur.

6.2.2.   Comme la plupart des contenus sur LocalServices.be & LocalServicesBruxelles.be & LocalServicesBrussels.be se composent de contenu généré par l’Utilisateur, le Gestionnaire ne peut garantir la précision, l’exactitude, l’authenticité et la qualité de ces informations. Le Gestionnaire n’a aucune obligation positive de tester tout nouveau contenu à ces critères. Si certaines informations ne répondent pas au moins à l’un des deux critères définis, la partie intéressée est libre de faire rapport au Gestionnaire (info@localservices.be).

Le Gestionnaire s’engage à prendre des mesures qui peuvent offrir une solution.

6.2.3.   Le Gestionnaire ne garantit aucun accès permanent ou sécurisé à son site Web et à sa base de données.

6.2.4.   Le Gestionnaire ne fournit pas de garanties concernant le niveau de disponibilité du site et de la base de données, mais vise un niveau minimum moyen de 90%. Le calcul de cette moyenne ne tiendra pas compte de la durée des travaux de maintenance ou des cas de force majeure. Si les conditions de disponibilité n’ont pas été respectées par rapport à un Annonceur Payant, le Gestionnaire paiera à l’Annonceur Payant en question pour la période où son annonce n’était pas en ligne. Cette compensation ne peut jamais dépasser le prix initial du Service de Promotion tel que défini dans le Contrat Publicitaire par le Gestionnaire et l’Annonceur Payant. Tout Utilisateur qui ne paie aucun montant au Gestionnaire n’obtient aucun droit des périodes d’indisponibilité du site web.

6.3 Modifications

6.3.1.   Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier le site ou ses parties à tout moment.

6.3.2.   À l’exception des Services de Promotion, le Gestionnaire se réserve le droit de modifier ou de résilier ses Services à tout moment. Toute modification ou résiliation d’un Service sera annoncée dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre.

6.3.3.   Aucune dérogation par rapport à ces termes et conditions n’est autorisée, sauf en cas d’un accord avec un Annonceur Payant et expressément stipulé dans le Contrat Publicitaire. Dans un tel cas, les termes spécifiques dans le Contrat Publicitaire prévaudront sur les termes et conditions, mais seulement en ce qui concerne la dérogation.

6.4 Sites web et services des tiers

Le Gestionnaire peut contenir des liens (p. Ex. Hyperliens ou bannières) ou utiliser des sites web et des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par le Gestionnaire. L’Utilisateur reconnaît que le Gestionnaire n’a aucun contrôle et n’est donc pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d’utilisation ou des pratiques de tout site ou service tiers. Le cas échéant, l’Utilisateur est donc soumis aux politiques et conditions d’utilisation applicables à ces tiers.

7. Mécanisme de traitement des plaintes

7.1.  En cas de plaintes concernant le fonctionnement du site ou les services offerts, l’Utilisateur peut contacter le Gestionnaire par courrier électronique (info@localservices.be). Les plaintes doivent être communiquées au Gestionnaire par l’Utilisateur dans un délai raisonnable et au plus tard 2 mois après avoir trouvé un défaut dans les Services.

7.2.  Les plaintes doivent être soumises aussi complètement que possible et clairement définies. Lors de la plainte, l’Utilisateur doit inclure le mot «Plainte» dans le champ réservé pour une description de sa question dans le formulaire de contact ou dans le titre de son courrier électronique.

7.3.  Une fois la plainte reçue, la réception correcte de la plainte sera confirmée par le Gestionnaire et l’Utilisateur sera informé dans les cinq jours ouvrables suivant du délai dans lequel il recevra une solution au problème. Le Gestionnaire s’efforce de résoudre les plaintes déposées le plus tôt possible.

7.4.  Dans la mesure où des plaintes et des remarques soumises sont fondées,

Le Gestionnaire s’engage à prendre les mesures appropriées. Le Gestionnaire dispose d’un large pouvoir discrétionnaire concernant la mesure la plus appropriée. Le Gestionnaire peut, entre autres choses, procéder à la suppression de certains contenus publiés par d’autres Utilisateurs, mais ne se limite pas à cette mesure.

7.5.  Le Gestionnaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation lors de la notification de l’abus de ses Services. Dans une telle situation, le Gestionnaire peut par exemple supprimer les données incorrectes.

8. Sauvegarde

Tout Utilisateur qui entrave la responsabilité de Le Gestionnaire à la suite d’une violation de ces termes et conditions, s’engage à indemniser le Gestionnaire de toute réclamation. L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour défendre le Gestionnaire et à couvrir tous les frais juridiques qui en découlent.

9. Force majeure

9.1.  La responsabilité de Le Gestionnaire ne peut jamais être compromise à la suite d’un cas de force majeure. La force majeure est considérée comme toute situation dans laquelle l’exécution de l’accord par l’une des parties est, en tout ou en partie, temporairement ou permanente, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion de l’accord.

9.2.  Le Gestionnaire a le droit de suspendre ses obligations concernant les Utilisateurs pendant la durée de la force majeure.

9.3.  Les défaillances spécifiques en matière de TIC peuvent également être considérées comme des cas de force majeure, y compris des pannes de serveurs, des infrastructures de communication insuffisantes, des logiciels et du matériel inadéquats du client, etc. En cas de dysfonctionnement technique, comme l’indisponibilité du site ou un autre cas de force majeure, l’Annonceur Payant ne peut pas engager la responsabilité du Gestionnaire pour les dommages résultant de l’impossibilité d’afficher des annonces payées. Dans ce cas, l’Annonceur Payant n’a pas droit à un remboursement du taux payé.

10. Loi applicable et tribunal compétent

10.1. Tous les accords auxquels s’appliquent ces conditions, ainsi que tout autre accord qui en découle, sont régis uniquement par la loi belge. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

10.2. Tous les litiges entre les parties concernant des accords assujettis aux présentes conditions générales relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux Bruxelles , tribunal de district de Bruxelles .